Merci de prendre connaissance des responsabilité qui vous incombe lors de la création de vos chauffeurs :

L’article L.3121-11-1 du code des transports institue une obligation de transmission par les exploitants d’autorisations de stationnement taxi de leurs données d’identification, de disponibilité et de géolocalisation. Dans le cadre de l’article R.3121-26 du code des transports « Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule. Ces informations sont transmises par l'exploitant mentionné à l'article L. 3121-1 au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis par l'intermédiaire d'un applicatif chauffeur. »

Afin de préserver la qualité de service de maraude électronique permise par le registre de disponibilité des taxis et de prévenir les fraudes, la donnée d’identification des taxis doit faire l’objet d’un contrôle. Il est néanmoins nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article L.3121-11-1 du code des transports, d’assurer un processus rapide d’inscription des conducteurs tout en préservant le cadre de responsabilités propre à l’activité de maraude. La nécessité de simplification de ce parcours de reconnexion est notamment remontée des derniers échanges avec les représentants d’organisations professionnelles taxis, centraux radio et éditeurs logiciels impliqués.

Le présent document a pour objet de synthétiser les obligations et sanctions encourues par chacune des personnes participant à la transmission des données d’identification du conducteur au registre le.taxi.

Plusieurs personnes interviennent dans le processus de transmission des données d’identification des taxis au registre de disponibilité des taxis. Leurs responsabilités respectives sont réparties tel qu’il suit :

● L’éditeur de l’applicatif chauffeur est responsable de la transmission des données d’identification déclarées par le central radio. L’éditeur d'applicatif chauffeur doit remplir un formulaire de demande d’accès aux données du registre le.taxi (formulaire datapass).

● L’applicatif chauffeur est l’entité juridique (entreprise, syndicat ou association) qui assure la transmission de la localisation et de la disponibilité du taxi à le.taxi. L'applicatif chauffeur est uniquement responsable du contrôle de l’existence formelle de l’ADS. L’applicatif chauffeur doit remplir un formulaire de demande d’accès aux données du registre le.taxi (formulaire datapass).

● Le titulaire de l’ADS est responsable de la validité de l’ADS déclarée à l’applicatif chauffeur.

● L’exploitant de l’ADS (si distinct du titulaire) est responsable de la régularité des conditions de l’exploitation : validité de sa carte professionnelle, mise à jour de la donnée d’identification du véhicule en cas de changement de véhicule.

Quelles sanctions ?

L’exploitant, s’il exerce la profession de conducteur de taxi en transmettant sa localisation à le.taxi sans être titulaire d’une ADS se rend coupable d’exercice illégal de l’activité de taxis sans être titulaire de la carte professionnelle (R.3124-12 du code des transports, amende prévue pour les contraventions de 5e classe) ou d’une ADS (L.3124-4 du code des transports, 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d'amende).

Dans le cas où l'exploitant de bonne foi exploite une ADS falsifiée par le prétendu titulaire, il peut s’exonérer de sa responsabilité à l’encontre du titulaire. Le titulaire est à la fois coupable d’exercice illégal de la profession de taxi sans être titulaire d’une ADS et de faux et usage de faux (article 441-1 du code pénal, 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d'amende).

Le central radio fournissant au conducteur l’outil de transmission de sa géolocalisation à le.taxi s’il n’apporte pas la preuve d’un contrôle minimal d’une ou plusieurs ADS est passible d’une retrait d’agreement le.taxi se matérialisant par son retrait immédiat de clef d’accès d’API.

Les CGU du registre de disponibilité des taxis prévoient en ce sens :

Au 2.2.1, “les applicatifs chauffeurs :
● Garantissent un processus d'inscription des taxis qui contrôle formellement

l’ADS, et en conservent la trace dans leur système ;”
Au 2.4, : “les groupements de taxis utilisant la solution d’un éditeurs logiciels :

● Garantissent un processus d'inscription des taxis qui contrôle formellement l’ADS et en conservent la trace dans leur système ;”

Bonne pratique :

L'éditeur de l’applicatif chauffeur peut rappeler aux conducteurs et exploitants leurs responsabilités par une notification telle que :

“Je certifie que les informations renseignées relatives à l’identification et à l’exploitation de l’ADS dont je suis titulaire sont exactes et mises à jour en cas de changement d’exploitant ou de véhicule.

Dans le cas d’une ADS exploitée par plusieurs salariés, chaque salarié s’assure préalablement à l’activation de sa disponibilité en maraude électronique que les données d’identification de l’exploitant (nom, prénom carte professionnelles) sont les siennes.”