La réforme de la facturation électronique impose une transformation progressive de vos obligations, avec deux échéances clés :
Les échéances à retenir
-
Septembre 2026
Vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Septembre 2027
Mise en place de :
-
l’e-invoicing (facturation électronique entre professionnels – B2B)
-
le e-reporting (transmission des données de ventes à l’administration, notamment pour le B2C)
Ce qui change concrètement
Achat (entrant)
Aujourd’hui, vous recevez vos factures par email ou courrier.
Demain, elles transiteront obligatoirement via une PDP.
Vente B2B (sortant)
Les factures entre professionnels passeront par une PDP (e-invoicing).
Vente B2C (courses taxi)
Vous continuez à facturer comme aujourd’hui,
mais les données de ventes devront être transmises à l’administration (e-reporting mensuel, incluant le chiffre d’affaires journalier).
Les obligations principales
-
Être capable de recevoir des factures électroniques dès 2026
-
Mettre en place un e-reporting mensuel B2C
-
Utiliser une PDP pour les échanges de factures
-
Structurer vos données (clients, TVA, facturation)
👉 À terme, plus aucune facture ne circulera librement (email/PDF) sans passer par ce système.
Un nouveau circuit des factures
-
Vous créez la facture depuis votre logiciel
-
Elle passe par une PDP
Elle est transmise :
-
au client
-
au cabinet comptable
-
à l’administration fiscale
Pour le B2C, les données sont envoyées via le e-reporting
L’objectif de la réforme
-
Moderniser les échanges
-
Lutter contre la fraude à la TVA
-
Améliorer le contrôle et la transparence
Mais surtout : fiabiliser vos données et automatiser votre gestion